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Préambule

HOTEL MUNIER AU TILLEUL

Société à responsabilité limitée au capital de 182 938,00 €
RC COLMAR – FRANCE – SIREN 330914391
Siège social : 393 LA PLACE 68910 LABAROCHE

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par HOTEL MUNIER AU TILLEUL à des Clients consommateurs via le Site : https://hotel-tilleul.fr/ . Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site https://hotel-tilleul.fr/ s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits à des consommateurs.

Article 2 : Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site https://hotel-tilleul.fr/.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site https://hotel-tilleul.fr/ au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

HOTEL MUNIER AU TILLEUL conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande du Produit.

En cliquant sur les références permettant d’ajouter des produits au panier puis sur le bouton « Valider ma commander » pour passer la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 3 : Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
– « Client » : désigne le cocontractant de https://hotel-tilleul.fr/ qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
– « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site : https://hotel-tilleul.fr/
– « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site https://hotel-tilleul.fr/ . L’accès au Compte se fait grâce à l’adresse électronique et au mot de passe défini par le Client.
– « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande sur une plateforme de livraison choisie par le Client. La Livraison est donc réalisée par une tierce partie et n’est pas sous la responsabilité de https://hotel-tilleul.fr/.
– « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par https://hotel-tilleul.fr/ sur le Site à savoir des produits alimentaires frais, des produits d’épiceries fines, des boissons avec ou sans alcool et des accessoires.
– « Restaurants » : désigne les restaurants https://hotel-tilleul.fr/ et les points de retrait des Produits commandés « à emporter » sur le Site.
– « Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra venir collecter son Produit au Restaurant choisi, après avoir passé une Commande sur le Site.
– « Site » : désigne le Site internet de https://hotel-tilleul.fr/ accessible à l’adresse suivante : www.https://hotel-tilleul.fr/ .fr
– « Territoire » : désigne les zones situées dans un rayon de 4 kilomètres des Restaurants points de retrait des Commandes

Article 4 : Achat des produits sur le SITE : https://hotel-tilleul.fr/
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Article 5 : Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des Produits
https://hotel-tilleul.fr/ s’engage à présenter les caractéristiques essentielles du Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces éléments figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description, les allergènes, les conseils d’utilisation et le prix.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires avant de commander un Produit sur le Site.

https://hotel-tilleul.fr/ étant amenée à régulièrement modifier ses Produits et la composition de ces derniers, il est recommandé au Client de lire les fiches « produit » avant toute nouvelle Commande.

https://hotel-tilleul.fr/ garantit au Client le respect de la chaîne du froid jusqu’au Retrait des Produits dans les restaurants https://hotel-tilleul.fr/. Le Client, ou la partie tierce choisie par le Client pour assurer la livraison, devront ensuite veiller au respecter des conditions de conservation des Produits.

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la Date Limite de Consommation indiquée sur l’emballage et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit.

Article 5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits pour le retrait en restaurant sont directement passées sur le Site.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Choix du mode de Commande
Dans le cadre d’une Commande en ligne sur le Site, le Client est tout d’abord invité à choisir son mode de commande :
– Livraison
Pour la Livraison, le Client est invité à choisir sa plateforme de livraison souhaitée afin d’être ré orienté vers la page du restaurant de ladite plateforme. Le Client sort du Site, le process de commande, livraison et règlement de la Commande est ensuite entièrement délégué à la plateforme.
– A emporter.
Pour le Retrait des Produits, le Client doit rechercher et choisir un Restaurant.

5.2.2. Sélection du Produit
Le Client devra sélectionner le Produit en cliquant directement sur la référence souhaitée. Une fois le Produit sélectionné, ce dernier est placé dans le panier du Client. Les articles sont cumulables dans le panier du Client

5.2.3. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans le panier, le Client doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct dans le récapitulatif « Ma commande », puis cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Un formulaire en ligne permet au Client de :
– Soit s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe
– Soit créer un compte Client
– Soit passer à l’étape suivante sans identification ni création de compte. Dans ce cas il sera demandé au Client à l’étape suivante son Prénom, Nom et Numéro de téléphone uniquement afin que https://hotel-tilleul.fr/ puisse le contacter en cas de problème avec le process de Commande.

Le client est ensuite dirigé vers le module de paiement sécurisé afin de régler sa Commande.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques du Produit commandé, l’adresse du Restaurant pour le retrait et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement du Produit en suivant les instructions figurant sur le Site. La validation et le paiement de la Commande par le Client vaut acception des conditions générales de vente.
Une fois que le Client a procédé au paiement sur le Site, il ne pourra plus annuler ni modifier sa Commande.

5.2.4. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Le récapitulatif de la commande sera également envoyé sur l’adresse e-mail renseignée lors du processus de commande.

Article 5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle https://hotel-tilleul.fr/ accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix
Le Client trouvera sur le Site le prix du Produit affiché en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs de https://hotel-tilleul.fr/ sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité du Produit
https://hotel-tilleul.fr/ s’engage à remettre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Seuls les Produits disponibles sont proposés sur le Site.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, https://hotel-tilleul.fr/ s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus sur le Site qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 3 des présentes.

Article 7 : Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer son Produit en ligne pour un retrait en Restaurant sur le Site suivant les moyens proposés par https://hotel-tilleul.fr/ c’est-à-dire par :
– Carte bancaire
– Carte Edenred, Bimpli, Moneo Resto, Digibon, SWILE, Pass Restaurant, Natixis Apetiz, UP Chèque Déjeuner
– G-Pay, Apple-Pay, Samsung-Pay
– Codes promotionnels

Le Client garantit à https://hotel-tilleul.fr/ qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

https://hotel-tilleul.fr/ prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site https://hotel-tilleul.fr/.

Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Clients de https://hotel-tilleul.fr/ afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par https://hotel-tilleul.fr/.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8 : Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site https://hotel-tilleul.fr/ pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
HOTEL MUNIER AU TILLEUL accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, HOTEL MUNIER AU TILLEUL aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9 : Transfert de propriété
HOTEL MUNIER AU TILLEUL reste le propriétaire du Produit commandé jusqu’à son complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la remise au Client ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10 : Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 11 : Retrait
Les modalités de Retrait des Produits sont prévues dans la « Politique de Retrait », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

Article 12 : Garanties
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
https://hotel-tilleul.fr/ est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, https://hotel-tilleul.fr/ pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, https://hotel-tilleul.fr/ s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :
https://hotel-tilleul.fr/ – HOTEL MUNIER AU TILLEUL 43 Rue Léon Jouhaux – Bâtiment n°10 – 78500 Sartrouville.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur le Produit.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
https://hotel-tilleul.fr/ est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, certains Produits mis en vente étant des denrées périssables, la présomption selon laquelle le défaut de conformité existait au moment pertinent pour établir la conformité pourrait être incompatible avec la nature de ces biens.

Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de https://hotel-tilleul.fr/ – HOTEL MUNIER AU TILLEUL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

https://hotel-tilleul.fr/ – HOTEL MUNIER AU TILLEUL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que HOTEL MUNIER AU TILLEUL ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

HOTEL MUNIER AU TILLEUL ne pourra pas être tenue responsable en cas d’allergie du Client à l’un des ingrédients du Produit qui était indiqué de manière claire et lisible sur la fiche dudit produit.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de HOTEL MUNIER AU TILLEUL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HOTEL MUNIER AU TILLEUL s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 15 : Données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

HOTEL MUNIER AU TILLEUL collecte sur le Site https://hotel-tilleul.fr/ des données personnelles concernant ses Clients, afin de gérer et suivre les comptes et contrats, fournir et gérer les services, gérer le paiement, gérer les demandes de renseignement, gérer le recrutement, gérer les demandes de droits, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités, et si l’internaute a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de https://hotel-tilleul.fr/.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de HOTEL MUNIER AU TILLEUL accessible directement sur le site Internet HOTEL MUNIER AU TILLEUL et qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 16 : Réclamations – Service client
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
– par courrier à l’adresse suivante : https://hotel-tilleul.fr/ – HOTEL MUNIER AU TILLEUL – 43 rue Léon Jouhaux – Bâtiment n°10 – 78500 Sartrouville
– par courriel à : hello@lapapa.fr

Article 17 : Validité des Conditions Générales de Vente
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par HOTEL MUNIER AU TILLEUL } à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20 : Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et HOTEL MUNIER AU TILLEUL sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter en priorité le Service Clients de HOTEL MUNIER AU TILLEUL à hello@lapapa .fr afin de résoudre le litige à l’amiable.
En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service d’un centre de médiation et d’arbitrage des hauts de Seine.

Pour que la saisine d’un centre de médiation et d’arbitrage soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de HOTEL MUNIER AU TILLEUL avant toute demande de médiation auprès d’un centre de médiation et d’arbitrage.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HOTEL MUNIER AU TILLEUL ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HOTEL MUNIER AU TILLEUL par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou HOTEL MUNIER AU TILLEUL peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire, sous réserve que la plateforme de livraison choisie par le Client accepte de livrer à l’adresse indiquée par le Client. Sauf accord de prise en charge de la part de la plateforme de livraison choisie par le client, il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Délais & Frais de livraison
Le processus de commande pour les livraisons est entièrement délégué à la plateforme de livraison choisie par le Client. Au cours du processus de commande, la plateforme de livraison indiquera au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.
La Livraison sera facturée au Client directement par la plateforme de livraison. Son coût (TTC) est variable et dépend de la plateforme sélectionnée par le Client. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Les détails des délais, de frais de livraison, de frais de mise en service et de tout autre frais seront indiqués au Client par les plateformes de livraison. Le Client sera libre d’accepter ou pas ces conditions.

Modalités de Livraison
Le Client accepte que sa Commande puisse être remise au livreur de son choix afin que ce dernier puisse réaliser la prestation de livraison. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison indiquée sur la plateforme de livraison, au jour et à l’horaire choisis. En cas d’absence ou si le Client n’est pas clairement identifiable à l’adresse de Livraison avec les informations transmises lors de la Commande, le Client sera contacté par téléphone au numéro utilisé pour passer sa Commande.  Si le Client ne répond pas, la Commande sera perdue. Le Client ne pourra pas être remboursé.

Problèmes de Livraison
https://hotel-tilleul.fr/ est responsable du Produit jusqu’à la remise de la Commande au livreur de la plateforme de livraison choisie par le Client.

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE RETRAIT

Principe du Retrait
Les Produits commandés sur le Site par le Client devront être retirés au Restaurant choisi.

Zone de Retrait
Le Produit pourra être retiré au Restaurant choisi au cours du processus de Commande.

Horaires de Retrait
La Commande sera disponible au Restaurant à l’heure choisie par le Client lors de la Commande.
Le Client pourra venir retirer sa Commande au Restaurant choisi, à l’horaire choisi.

Délais de Retrait
La Commande est conservée pendant 1 heure supplémentaire à compter de l’horaire choisi.

Modalités de Retrait
Le Produit sera remis au Client sur fourniture du numéro de la Commande ou du QR code remis dans le mail de confirmation de la commande ou bien du nom du Client utilisé pour la Commande.

ANNEXE 3 : POLITIQUE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus sur le Site qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour les autres Produits, le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions détaillées ci-après.

Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à https://hotel-tilleul.fr/ sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que https://hotel-tilleul.fr/ ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) à : HOTEL MUNIER AU TILLEUL – https://hotel-tilleul.fr/ – 43 rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE ou par courriel à : Email : daniel.rico@aji-studio.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, HOTEL MUNIER AU TILLEUL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même le Produit, HOTEL MUNIER AU TILLEUL peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

HOTEL MUNIER AU TILLEUL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer ou restituer le bien à HOTEL MUNIER AU TILLEUL – https://hotel-tilleul.fr/ – 43 rue Léon Jouhaux – Bâtiment n°10 – 78500 SARTROUVILLE.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de https://hotel-tilleul.fr/ et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le Produit ne doit pas être descellé.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– Fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ou le retrait, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Dernière Mise à Jour : 10 février 2022.

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